CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DEPANN’MOI

Version à jour au :​ 05 mars 2017

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir (i) du site Internet www.depannmoi.com (le « Site »), et (ii) de l’application logicielle « DEPANN’MOI » (l’« Application ») exploités par la Société, tel que ce terme est défini ci-après.

Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant DEPANN’MOI, opérant sous le même nom commercial d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part.

Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser l’Application et/ou de recourir aux services qui y sont proposés.

La connexion au Site et/ou à l’Application et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site et/ou dans l’Application emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Désignation de l’exploitant

Le Site est exploité par la société : DEPANN’MOI
Forme sociale : société par actions simplifiée Capital : 5.000,00 €
Siège social : 4, rue du Lieutenant Lebrun – 93000 Bobigny
822 624 615 RCS Bobigny
N° de TVA intracommunautaire : FR51822624615

Contact : contact@depannmoi.com
ci-après désignée « DEPANN’MOI » ou la « Société »

1.2 Description du service

DEPANN’MOI met à disposition, via son Site et l’Application, une solution logicielle permettant d’avoir recours à des dépanneuses-remorqueuses (les « Véhicules » ou les « Dépanneuses »), à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les « Utilisateurs »), pour leurs véhicules (notamment voiture, moto, utilitaire, etc.) ou autres engins (notamment bateau, engin de chantier, etc.), qu’ils soient motorisés ou non.​

​Dans le cas où le bénéficiaire direct de la prestation est distinct du client ayant effectué la réservation, ces bénéficiaires directs seront dénommés les « Usagers » ou encore les « Passagers » lorsqu’il sera nécessaire de les distinguer. Ce sont leurs véhicules ou engins qui seront alors pris en charge.

Les prestations de dépannage/remorquage ou de destruction (les « Prestations » ou les « Dépannages » ou encore les « Transports ») sont réalisés par des personnes indépendantes (les « Partenaires » ou les « Chauffeurs »)  et distinctes de DEPANN’MOI, qui réalisent en conséquence les prestations pour leur propre compte les prestations voulues par les « Utilisateurs ».

DEPANN’MOI intervient uniquement en qualité de fournisseur d’une solution logicielle de mise en relation, via le Site ou l’Application.

1.3 Champs d’application des CGU

Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application.

L’utilisation des services de DEPANN’MOI est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation, ou de la création d’un compte utilisateur, est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

1.4 Modification des CGU

DEPANN’MOI se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.depannmoi.com. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En outre, l’accord formel de l’Utilisateur, sur les présentes CGU, pourra être demandé préalablement à toute réservation.

1.5 Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur/Usager des présentes CGU, DEPANN’MOI se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

1.6 Primauté des CGU

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier.

Dans l’hypothèse où DEPANN’MOI et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

2.1 Création du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application.

Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »).

Les Utilisateurs peuvent librement se constituer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant.

L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. Ces dernières sont conservées par le prestataire de la Société, comme indiqué au paragraphe 3.3.2.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour, à tout moment. DEPANN’MOI ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs.

Dès création du compte, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants.

L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs sous-comptes, afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des sous-comptes seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur.

DEPANN’MOI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

2.2 Suppression du Compte Utilisateur

DEPANN’MOI peut résilier l’inscription de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

– non respect par l’Utilisateur de ses obligations ;

– défaut d’approvisionnement du compte bancaire ;

– comportement inapproprié du Passager ou de ses accompagnants à l’égard des prestataires.

2.3 Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de DEPANN’MOI.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

2.4 Utilisation du contenu Utilisateur

DEPANN’MOI se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques.

En conséquence, l’Utilisateur donne, par les présentes à DEPANN’MOI, son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

ARTICLE 3. SERVICES FOURNIS PAR DEPANN’MOI

3.1 Territoire

Les services fournis par DEPANN’MOI aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application (le « Territoire »). DEPANN’MOI se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. DEPANN’MOI peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

3.2 Modalités de Réservation

3.2.1 Réservation individuelle

L’Utilisateur peut, via le Site et/ou l’Application, après connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une demande de réservation en renseignant les différents champs requis (notamment à titre d’exemple, la date et l’heure de départ, l’adresse de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, l’adresse d’arrivée, le type de véhicule à dépanner/remorquer, les différentes options proposées, ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile) (la « Demande de Réservation »).

A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par DEPANN’MOI.

DEPANN’MOI fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Partenaire.

Dès réception de la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, DEPANN’MOI transmet à l’Utilisateur une proposition de tarif pour le trajet souhaité, ainsi que les détails de la réservation, et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (c’est-à-dire lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ indiquée.

Après vérification des éléments communiqués par DEPANN’MOI, l’Utilisateur accepte ou non le tarif ainsi proposé par DEPANN’MOI et valide définitivement la réservation (la « Réservation »). Dès validation de la Réservation, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande par email. Puis 15 minutes avant l’heure de prise en charge, ou immédiatement s’il s’agit d’une demande immédiate, l’Utilisateur reçoit un SMS indiquant que son Chauffeur est en route avec son nom et son numéro de téléphone.

Après validation de la Réservation, l’Usager doit se présenter au lieu convenu et à l’horaire convenu.

3.2.2 Réservation assistée

L’Utilisateur peut, en contactant par téléphone, ou par mail, procéder à une réservation en reseignant l’équipe de DEPANN’MOI sur les éléments essentiels et nécessaires au dépannage-remorquage à réaliser (notamment à titre d’exemple, la date et l’heure de départ, l’adresse de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, l’adresse d’arrivée, le type et le poids du véhicule à dépanner/remorquer, les différentes configurations géographiques de l’environnement l’éntourant, le chargement du véhicule, ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile) (la « Demande de Réservation »).

DEPANN’MOI fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Partenaire.

DEPANN’MOI transmet à l’Utilisateur, soit par écrit soit à l’oral (directement par téléphone) une proposition de tarif pour le trajet souhaité et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (c’est-à-dire lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ indiquée.

 

Après vérification des éléments communiqués par DEPANN’MOI, l’Utilisateur accepte ou non le tarif ainsi proposé par DEPANN’MOI et valide définitivement la réservation (la « Réservation »). Dès validation de la Réservation, l’Utilisateur forunit un moyen de paiement dont il est pleinement autorisé à jouir (carte bleue à son nom ou dont il a obtenu l’autorisation de son titulaire par exemple).

Après validation de la Réservation, l’Usager doit se présenter au lieu convenu et à l’horaire convenu.

3.3 Conditions tarifaires et de paiement

3.3.1 Conditions tarifaires

Le tarif proposé pour chaque Réservation est déterminé notamment en fonction de/du :

– la distance à parcourir ;

– la durée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, etc.) ;

– du type de Véhicule nécessaire ;

​– du type de véhicule ou engin pour lequel le dépannage/remorquage est demandé ;

– des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Réservation ;

​- des modalités de réservation.

 

Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par le Chauffeur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par DEPANN’MOI, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur.

Toute modification de la Réservation (notamment l’attente lors de la prise en charge, les arrêts supplémentaires, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination, la volonté de réaliser des prestations ou options non choisies initialement) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation.

Des codes promotionnels ou des crédits peuvent être appliqués en déduction du tarif. Chaque code promotionnel ou crédit n’est valable qu’une seule fois sur la première Réservation effectuée.

3.3.2 Conditions de paiement

Le paiement de la prestation est effectué auprès du prestataire de DEPANN’MOI par paiement électronique sécurisé par prélèvement, sur le compte bancaire de l’Utilisateur (les « Paiements »). Aucun Paiement n’intervient directement auprès du Dépanneur (à l’exception d’éventuels pourboires, laissés à la discrétion de l’Usager), à moins qu’il n’ait été opté le choix du paiement sur place / à bord.

Sauf lorsque l’Utilisateur a opté pour le paiement périodique, le prix de la Réservation est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur, et ne sera définitivement débité (ou totalement ou partiellement restitué en cas d’annulation ou modification conformément au paragraphe 3.4) une fois que la Prestation aura été réalisée.

A cette fin, l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à un prestataire de DEPANN’MOI.

Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, DEPANN’MOI emploie la technologie de son prestataire STRIPE.

3.3.3 Facturation

En fonction du service DEPANN’MOI pour lequel l’Utilisateur a opté, ce dernier peut opter pour un paiement à la course ou périodique (soit en prépaiement, soit en fonction des courses réalisées au cours de la période écoulée).

Lorsqu’il a opté pour un paiement périodique, les Paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture. En cas de retard de Paiement ou pour tout Paiement impayé, pour quelle raison que ce soit, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une somme forfaitaire de 50 € HT.

Une fois la course effectuée ou périodiquement, selon le cas, DEPANN’MOI adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une facture pour le compte des Chauffeurs détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des courses objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à DEPANN’MOI et aux Partenaires (frais d’annulation, etc.).

3.4 Modification et annulation de la Réservation

3.4.1 Modalités de modification

Pour modifier sa Réservation, l’Utilisateur doit annuler sa Réservation et effectuer une nouvelle Réservation. Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de DEPANN’MOI, conformément à l’article 3.4.2.

3.4.2 Modalités d’annulation

Préalablement à la prise en charge du bien de l’Utilisateur ou de l’Usager par le Partenaire, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via le Site ou l’Application. Il peut également le faire dans le cas d’une Réservation effectuée par téléphone ou mail, en procédant de manière symétrique au mode de réseration (partéléphone ou mail).

Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation au profit de DEPANN’MOI, conformément à l’article 3.4.3 (3.4.3.1 ou 3.4.3.2 selon le type de réservation). Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non présentation de l’Utilisateur/l’Usager à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.
Ces frais peuvent s’ajouter à une partie du prix, correspondant au déplacement du Partenaire, lorsque celui-ci s’est déplacé (le déplacement de base est de 99 € TTC, pour les catégories VL, moto, 4×4/VU).

3.4.3 Montant des frais d’annulation

3.4.3.1 Frais d’annulation dans le cadre d’une Réservation individuelle

a) Toute Réservation pourra être annulée librement par l’Utilisateur, sans frais, au moins 1 heure avant l’horaire de prise en charge du Passager, ou lorsque l’annulation intervient moins de 5 minutes après la Réservation.

b) Toute annulation d’une Réservation qui interviendrait moins de 1h avant l’horaire de prise en charge du Passager, entraînera des frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur, dans le cas d’un Réservation à l’avance pour un montant égal à 100 % du prix de la Réservation et dans le cas d’une Réservation pour une demande immédiate pour un montant égal à 50 € TTC.

3.4.3.2. Frais d’annulation dans le cadre d’une Réservation Assisté

a) Toute Réservation pourra être annulée librement par l’Utilisateur, sans frais, au maximum 5 minutes, à compter de l’heure de la réception du mail (si effectué par mail) ou, à compter de l’heure à laquelle la communication téléphonique a été interrompue entre DEPANN’MOI et le Particulier (si la Réservation a été effectuée par téléphone).

b) Toute annulation d’une Réservation qui interviendrait au-delà des 5 minutes, dans les cas décrits au a) de l’article 3.4.3.2. entraînera des frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur, pour un montant égal à 50 % du prix de la Réservation.

3.4.4 Frais d’attente

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire indiqué lors de la Réservation, avec son véhicule ou engin nécessitant la Prestation, le Dépannage, le Transport réservé.

En cas de délai d’attente supérieur à 10 minutes, DEPANN’MOI se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur. Les frais d’attente s’élèvent à 0,6 € TTC par minute au-delà de la 10ème minute.

Le Passager est averti de l’arrivée de son Dépanneur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS. Le démarrage de la période d’attente commence (i) soit à l’envoi d’un SMS dans le cas d’une commande immédiate, (ii) soit à l’horaire le plus tardif entre l’heure de prise en charge convenue lors de la Réservation et l’heure d’envoi du SMS dans le cas d’une commande à l’avance.

Au-delà de 15 minutes d’attente, le Dépanneur et DEPANN’MOI seront libérés de toutes obligations au titre de la Réservation et le Dépanneur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément à l’article 3.4.3. A la demande du passager et en accord avec le Dépanneur, le Dépanneur pourra prolonger l’attente et continuer à facturer les frais d’attente.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, le nom et numéro de téléphone du Passager, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

4.2

L’Utilisateur s’engage à ce que l’Usager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire indiqué lors de la Réservation, avec son véhicule ou engin, qui relèverait effectivement de la catégorie de Véhicule commandée pour dépanneur/remorqueur son véhicule ou engin.

4.3

L’Utilisateur s’engage à conserver, pendant toute la durée de la course, un comportement approprié et respectueux du Dépanneur et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Partenaire et/ou des tiers.

Aussi, le Dépanneur se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule ou engin de l’Usager pour lequel il s’est déplacé dans l’hypothèse où ledit véhicule ou engin à dépanner/remorquer ne relève pas de la catégorie de Véhicule qu’avait pourtant été indiquée l’Utilisateur, et qui nécessiterait en réalité une autre catégorie de Véhicule.

4.4

L’Utilisateur s’engage à ce que le poids et le volume total du véhicule ou engin à dépanner/remorquer soient compatibles avec le Véhicule utilisé et préalablement commandé.

4.5

​L’utilisateur s’engage à ce que le poids, le volume total du véhicue ou engin à dépanner/remorquer, le modèle, le type, la marque, … tels que renseignés soient conformes à la réalité.

4.6 
Codes promotionnels / Parrainage

DEPANN’MOI peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte*, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par DEPANN’MOI au cas par cas pour les codes promotionnels (les «Codes promos »).

Vous convenez que les Codes promos : (I) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (II) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de DEPANN’MOI ; (III) peuvent être désactivés par DEPANN’MOI à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de DEPANN’MOI ; (IV) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par DEPANN’MOI pour chaque Code promo ; (V) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (VI) peuvent expirer avant d’être utilisés. DEPANN’MOI se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où la Société jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

* cela inclut les codes de parrainage.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE DEPANN’MOI

5.1 Exécution des Services

Les Services offerts par DEPANN’MOI consistent en une prestation de recherche d’un dépanneur/remorqueur disponible correspondant à la Demande de Réservation. DEPANN’MOI est ainsi tenu à une simple obligation de moyens de trouver un Véhicule disponible pour l’Utilisateur/l’Usager conformément à la Demande de Réservation.

DEPANN’MOI intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l’Application. La prestation de service est donc régie par le contrat qui lie l’Utilisateur/Passager au Chauffeur. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter DEPANN’MOI par mail à contact@depannmoi.com.

DEPANN’MOI ne garantit pas qu’un Chauffeur sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que DEPANN’MOI ne soit tenue responsable.

Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies par DEPANN’MOI à l’Utilisateur ne sont transmises qu’à titre purement indicatif, notamment sur la base des informations communiquées par les Dépanneurs. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de DEPANN’MOI.

En tout état de cause, la responsabilité de DEPANN’MOI est limitée au prix de la Réservation.

5.2 Dommages subis par l’Usager

Il est rappelé que le Transport/la Prestation est placé sous l’entière responsabilité du Prestataire qui exerce sa profession de façon indépendante. DEPANN’MOI n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, matériel ou non, corporel ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui résulteraient de la prestation de transport (à titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : retard, défaut d’exécution, mauvaise exécution).

5.3 Conformité à la règlementation

DEPANN’MOIs’engage à vérifier que les Prestataires et les Véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière de dépannage/remorquage. DEPANN’MOI assure cette vérification annuellement auprès des Prestataires, mais ne répond pas des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée.

5.4 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau

Le Site et/ou l’Application permettent un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. DEPANN’MOI peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, DEPANN’MOI n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de DEPANN’MOI ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

5.5 Modification du Site ou de l’Application

Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de DEPANN’MOI.

5.6 Liens hypertextes

Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de DEPANN’MOI, et DEPANN’MOI n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. DEPANN’MOI fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que DEPANN’MOI parraine ou recommande le site lié en question ni que DEPANN’MOI soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, DEPANN’MOI ne peut vous garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

6.1 Conformité à la loi

DEPANN’MOI, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l’Application.

6.2 Obligations CNIL

DEPANN’MOI, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6.3 Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’Utilisateur ou le Passager sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

6.4 Utilisation des données

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à DEPANN’MOI et ses partenaires (notamment les Partenaires), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données.

L’Utilisateur autorise MARCEL à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…).

En outre, l’Utilisateur autorise DEPANN’MOI à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

6.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de DEPANN’MOI.

L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à DEPANN’MOI.

6.6 Avertissement

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge DEPANN’MOI de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le Site et/ou l’Application.

ARTICLE 7. COOKIES

DEPANN’MOI et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ou dans l’Application.

DEPANN’MOI ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que DEPANN’MOI se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à DEPANN’MOI, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels DEPANN’MOI a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services fournis par MARCEL n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

8.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de DEPANN’MOI.

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable, écrite et signée d’un mandataire social de DEPANN’MOI, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de DEPANN’MOI ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

8.4 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.


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